Optimisation fiscale de la cession
La fiscalité applicable sur les plus values de cession
Optimiser fiscalement la transmission de son entreprise suppose d’abord de bien maîtriser les différents régimes applicables lors d’une cession. En règle générale, la vente d’un fonds de commerce ou de titres entraîne la taxation de la plus-value générée, sauf situations particulières.
Il existe toutefois, dans les deux configurations, un cadre fiscal classique ainsi que des dispositifs spécifiques qui peuvent offrir des allégements, voire une exonération totale ou partielle d’imposition.
Fiscalité applicable à la cession de titres et celle applicable à la cession de fonds de commerce
Etre bien préparé c’est savoir optimiser sa fiscalité
SI CESSION DE TITRES
SI CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La cession de titres (parts sociales ou actions) est souvent privilégiée lors de la transmission d’une entreprise en Corse.
Elle peut offrir une fiscalité plus avantageuse que la cession de fonds, à condition de maîtriser parfaitement les règles applicables et d’anticiper l’opération.
La cession de titres correspond à la vente :
de parts sociales (SARL, SCI, sociétés de personnes),
ou d’actions (SAS, SA).
Contrairement à la cession de fonds de commerce, c’est la société elle-même qui est transmise, avec :
son historique,
ses contrats,
son passif éventuel,
ses actifs (y compris le fonds de commerce).
La fiscalité dépend principalement :
– de la nature des titres,
– du statut du cédant (personne physique),
– de la durée de détention,
– de l’option fiscale choisie.
🔹 Principe général (personnes physiques)
Depuis 2018, les plus-values mobilières sont soumises par défaut au :
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, comprenant :
12,8 % d’impôt sur le revenu,
17,2 % de prélèvements sociaux.
📌 Source : impots.gouv.fr – Plus-values mobilières / Article 200 A du CGI
Le cédant peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option permet, sous conditions, de bénéficier :
– d’abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018),
– d’une fiscalité parfois plus favorable selon la tranche marginale.
⚠️ L’option est globale et irrévocable pour l’année concernée.
📌 Sources :
Code général des impôts, art. 150-0 A et suivants
BOFiP – Plus-values sur valeurs mobilières
Oui, mais uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et en cas d’option pour le barème progressif.
🔹 Abattement de droit commun
50 % après 2 ans de détention,
65 % après 8 ans.
🔹 Abattement renforcé (PME sous conditions)
50 % après 1 an,
65 % après 4 ans,
85 % après 8 ans.
📌 Sources :
Article 150-0 D du CGI
BOFiP-RPPM-PVBMI
Le dirigeant partant à la retraite peut bénéficier d’un abattement fixe de
500 000 € sur la plus-value.
Conditions principales :
– cession du contrôle de la société,
– cessation des fonctions,
– départ à la retraite dans un délai légal,
– détention minimale des titres.
Cet abattement est très fréquemment mobilisé en Corse, où de nombreux dirigeants approchent l’âge de la retraite.
📌 Source officielle :
Article 150-0 D ter du CGI
impots.gouv.fr – Dirigeant partant à la retraite
Il n’existe pas de régime fiscal spécifique à la Corse pour la cession de titres.
En revanche, le contexte économique corse rend certains dispositifs particulièrement pertinents :
– entreprises familiales détenues de longue date,
– dirigeants proches de la retraite,
– sociétés à forte valeur patrimoniale,
– détention conjointe des murs et de l’exploitation.
👉 Une analyse patrimoniale globale est indispensable.
Oui, mais avec prudence.
Certaines opérations peuvent être envisagées :
– apport-cession (article 150-0 B ter du CGI),
– réorganisation capitalistique,
– holding patrimoniale.
⚠️ Ces montages sont strictement encadrés et surveillés par l’administration fiscale.
– Une mauvaise structuration peut entraîner :
– la remise en cause des exonérations,
– un redressement fiscal.
📌 Sources :
BOFiP – Apport-cession
Publications de cabinets d’avocats fiscalistes
👉 Idéalement 18 à 36 mois avant la cession.
Cela permet :
– d’optimiser la détention,
– d’organiser un départ à la retraite,
– de préparer la négociation,
– d’anticiper la fiscalité réelle.
Quelle est la fiscalité applicable à la cession de fonds de commerces :
La fiscalité applicable varie selon la nature de la plus-value réalisée, laquelle peut être qualifiée de court terme ou de long terme.
Pour déterminer cette nature, il faut à la fois distinguer les biens amortissables (éléments matériels) des biens non amortissables (comme le fonds de commerce) et tenir compte de la durée de détention du bien cédé.
Distinction entre plus-value à court terme et plus value à long terme.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le régime fiscal applicable dépend de la durée de détention et de la nature des éléments transmis (amortissables ou non). Entreprendre Service Public+2Assistant Juridique+2
Si le fonds (ou les éléments transmis) a été acquis ou créé depuis moins de deux ans, la plus-value est qualifiée de « court terme » : elle s’ajoute alors au résultat imposable de l’entreprise et est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Entreprendre Service Public+2Assistant Juridique
En revanche, lorsque le fonds a été détenu pendant au moins deux ans — et que l’on cède des éléments non amortissables — la plus-value entre dans la catégorie « long terme », ce qui entraîne l’imposition selon le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). CBA France+2CBA France
Dans le cas d’éléments amortissables détenus depuis plus de deux ans, la fraction correspondant aux amortissements déduits reste taxée en court terme, tandis que le surplus (au-delà des amortissements) est imposé en long terme. BOFiP+2CBA France
Optimisation fiscale de la cession de fonds de commerce en Corse –
La cession d’un fonds de commerce en Corse présente des spécificités économiques, fiscales et territoriales qu’il est indispensable d’anticiper.
Entre valeurs de fonds très variables selon les zones, enjeux patrimoniaux familiaux et forte sensibilité fiscale, l’accompagnement local et expert fait toute la différence.
La fiscalité d’une cession de fonds de commerce est-elle différente en Corse ?
Sur le plan strictement fiscal, les règles sont nationales.
En revanche, leur application en Corse nécessite une analyse spécifique, notamment en raison :
de la forte proportion de TPE familiales,
des activités saisonnières (restauration, tourisme, commerce de proximité),
de la valorisation atypique de certains fonds (emplacements rares, zones littorales),
du lien fréquent entre outil professionnel et patrimoine personnel.
👉 Une approche standard, sans lecture territoriale, conduit souvent à une fiscalité sous-optimisée.
La saisonnalité des commerces corses a-t-elle un impact fiscal ?
Oui, et c’est un point clé.
– Les commerces saisonniers (restaurants, bars, commerces touristiques) présentent :
– des résultats très fluctuants,
– des exercices comptables parfois peu représentatifs,
– des pics de trésorerie concentrés.
👉 Une cession mal calée dans le calendrier fiscal peut entraîner :
– une imposition excessive,
– une mauvaise lecture de la rentabilité réelle,
– une négociation défavorable.
– Un accompagnement local permet d’optimiser le timing de la cession.
Pourquoi un accompagnement local est-il indispensable pour une cession en Corse ?
Parce qu’une cession en Corse implique :
– une connaissance fine du tissu économique local,
– une maîtrise des pratiques notariales et bancaires insulaires,
– une capacité à valoriser correctement les spécificités du fonds,
– une approche patrimoniale globale (professionnel + personnel).
Un accompagnement local et expert permet :
– d’optimiser la fiscalité,
– de sécuriser la transaction,
– de maximiser le prix net vendeur,
– de préserver les intérêts familiaux.
Contact
Céline (à gauche) et Sylvie (à droite) unissent leur compétences pour accompagner les chefs d’entreprises en Corse.
Sylvie :
07 86 87 79 73
Expert en gestion et optimisation du patrimoine.
Expert en finance d’entreprise.
Céline :
06 34 61 50 90
Est conseillère en gestion de patrimoine et courtière en assurances et crédits.
Accompagnement Expert Cession Corse :
Remplissez notre formulaire de contact pour prendre rendez-vous et envisager de céder votre entreprise en vous faisant accompagner par une équipe de professionnels qualifiés.
A lire aussi
Annonces entreprises et commerces à vendre en Corse
Annonces entreprises et commerces en Corse Voir directement les annonces Annonces entreprises et commerces en…
Remploi du prix de cession
Remploi du prix de cession Vous souhaitez réinvestir la somme issue de la vente de…
Negocier la cession
Negocier la cession d’entreprise Négocier la cession d’entreprise ou du fonds de commerceLa négociation d’une…
Evaluation d’entreprise
Evaluation d’entreprise Vous faire évaluer votre entreprise en Corse ? Valorisation d’entreprise (ou évaluation d’entreprise)…
bons conseillers en corse
Les bons conseillers en corse Votre équipe compétente et coordonnée, en Corse.Pour un dirigeant qui…
Ceder son entreprise corse 16 etapes
Ceder son entreprise corse 16 étapes Les 16 étapes de la cession de votre entreprise…
Sylvie : 07 86 87 79 73
Céline : 06 34 61 50 90
ou